Conditions générales du service de signature électronique avancée à distance
Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») régissent la mise à disposition par Lumesia Insurance S.r.l. (intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro B000381279) (« Lumesia Insurance ») d’un service de signature électronique avancée à distance (le « Service SEA »), au nom et pour le compte des compagnies d’assurance partenaires, telles qu’identifiées sur le site www.lumesiainsurance.fr (« Site »).
Le Service SEA permet aux clients de Lumesia Insurance ayant adhéré audit Service (« Clients ») de signer électroniquement les documents contractuels relatifs aux polices émises par les Compagnies d’Assurance distribuées par Lumesia Insurance (« Documents Contractuels »).
Les présentes Conditions Générales ont ainsi pour objet de présenter les caractéristiques du Service SEA.
ART 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1. La signature électronique avancée à distance
Dans le cadre de sa volonté d’innovation et d’optimisation des processus de souscription, Lumesia Insurance met à disposition des Clients, et pour le compte des Compagnies d’Assurance, un mode de signature électronique des Documents Contractuels.
Le Service SEA intègre la solution SignChainDoc éditée par Scytale S.r.l. et conforme au Règlement UE 910/2014, permettant d’identifier le signataire et de signer électroniquement les Documents Contractuels via un mécanisme sécurisé, garantissant l’intégrité et l’inaltérabilité du document signé.
1.2. Le processus de signature
- Communication d’une pièce d’identité valide (recto/verso) ;
- Affichage des documents à signer ;
- Signature par clic sur les champs indiqués ;
- Validation finale par clic sur « Signer » ;
- Réception d’un code OTP par SMS à insérer pour validation ;
- Finalisation de la signature.
1.3. Envoi des Documents Contractuels signés
Les Documents Contractuels sont envoyés au Client par e-mail en format PDF ou, sur demande, au format papier. Tout changement d’adresse e-mail doit être communiqué à : assurances@lumesia.com. Le Client peut également demander des copies électroniques ou papier durant toute la durée légale de conservation.
ART 2. DÉCLARATION D’ADHÉSION AU SERVICE SEA À DISTANCE
L’utilisation du Service SEA ne peut intervenir qu’après accord exprès du Client de recourir à ce mode de signature.
Cet accord est formalisé au moyen d’une déclaration contenue dans le formulaire d’adhésion au Service SEA, que Lumesia Insurance soumet au Client et que ce dernier doit signer expressément.
Une copie du formulaire d’adhésion au Service SEA est remise au Client, sous format électronique ou papier. Le Client peut, en tout temps, demander à Lumesia Insurance une copie supplémentaire dudit formulaire.
En l’absence d’acceptation du Service, la signature des Documents Contractuels par voie électronique ne sera pas possible ; le Client conserve toutefois la faculté de signer ces documents selon la procédure traditionnelle avec une signature manuscrite.
ART 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE SEA À DISTANCE
3.1. Caractéristiques du système garantissant l’identification du signataire
Lumesia Insurance vérifie préalablement l’identité du Client en demandant une copie de sa pièce d’identité et en la conservant pendant une durée de vingt (20) ans.
3.2. Caractéristiques du système garantissant le lien unique entre la signature et le signataire
Le système s’appuie sur le téléphone portable personnel du Client : un SMS lui transmet un OTP (One Time Password – mot de passe à usage unique) qu’il saisit pour valider la signature.
Le système certifie que le numéro de téléphone déclaré a bien reçu l’OTP et que celui-ci a été saisi pour la transaction concernée.
Tous les modèles de téléphones, systèmes d’exploitation et opérateurs sont compatibles. Le Client doit garder le téléphone sous son contrôle exclusif.
3.3. Caractéristiques du système garantissant l’intégrité du document signé
En fin de processus, le document est scellé par un certificat qualifié émis par l’Autorité de Certification TI Trust Technologies Srl. Une empreinte numérique (HASH) permet de détecter toute altération postérieure.
3.4. Preuve de la signature pour le signataire
Le Client visualise le document intégral avant de signer et retrouve ensuite le PDF finalisé dans son Espace Client (ou sur support papier, sur demande).
3.5. Absence d’éléments susceptibles d’altérer le contrat
Les documents sont produits dans des formats sécurisés — actuellement le standard ISO PDF/A — afin d’exclure toute modification non autorisée.
3.6. Lien indissociable entre la signature et le document
Les données de signature sont intégrées au PDF via une structure cryptée indissociable de l’empreinte du document. La clé d’extraction est détenue uniquement par TI Trust Technologies S.r.l. et ne peut être utilisée qu’en cas de litige, sur requête judiciaire.
Le contrat est également scellé par une signature numérique PADES, vérifiable avec tout lecteur PDF standard.
ART 4. COUVERTURE D’ASSURANCE
Pour sécuriser juridiquement le processus du Service SEA, Lumesia Insurance a souscrit, au nom des Compagnies d’Assurance, une police couvrant les plafonds exigés par la réglementation applicable.