Conditions Générales d’Utilisation

 

ART. 1 – PRÉAMBULE

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») régissent l’utilisation des Services (tels que définis ci-après) proposés via le site lumesiainsurance.fr, plateforme technologique dédiée à la communication, la vente et la gestion des polices d’assurance distribuées par Lumesia Insurance S.r.l. société de droit italien à associé unique, dont le siège social est situé à Milan, viale Cassala 57, et dont l’établissement opérationnel est situé à Madonna dell’Olmo – Cuneo, via Renzo Gandolfo 1, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro B000381279, et dont  le numéro de TVA est IT03373230048 (« Lumesia Insurance »).

1.2 La Plateforme (telle que définie ci-après) est exploitée et gérée par Lumesia Insurance et le directeur de la publication est Mr. Massimo Montecchio.

ART. 2 – DÉFINITIONS

« Code des assurances » désigne le Code des assurances français.
« Eurotoll » désigne Eurotoll S.A.S, une société française, contrôlée par FAI Service Soc. Coop, proposant un ensemble de services à destination des sociétés de transport.
« Lumesiainsurance.fr » ou « Plateforme » désignent la plateforme web disponible à l’adresse www.lumesiainsurance.fr, éditée et exploitée par Lumesia Insurance et régie par les présentes Conditions d’utilisation.
« ACPR » désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Utilisateur(s) » désigne exclusivement les professionnels (sociétés et entrepreneurs individuels titulaires d’un numéro de TVA, actifs dans le transport de personnes et/ou de marchandises) qui utilisent les Services à des fins liées à leur activité professionnelle.
« MyLumesia » et « Espace Abonné » désignent les services de gestion en ligne fournis par Eurotoll.
« Services » désigne les services de distribution de produits d’assurance fournis par Lumesia Insurance par l’intermédiaire de la Plateforme, qui peuvent inclure des activités de profilage et d’enrichissement des données des Utilisateurs de la Plateforme (sur cette dernière ou via d’autres canaux), ainsi que les activités de conseil préalables ou accessoires à ladite distribution. Ces Services peuvent être assurés au moyen de systèmes de communication à distance et/ou via des prestataires de services (ex. centres d’appels externalisés), à qui ces activités sont sous-traitées (ci-après, les « Services complémentaires »), tels que détaillés à l’article 4 ci-après.

ART. 3 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1 Lumesiainsurance.fr est une plateforme en ligne qui :

  1. fournit des services d’information et d’accompagnement aux Utilisateurs pour la souscription de produits d’assurance ;
  2. permet aux Utilisateurs de demander des devis, de consulter les conditions d’assurance (dans les fiches produits) et de souscrire les polices d’assurance collectives, proposées par des sociétés avec lesquelles Lumesia Insurance a conclu des contrats de partenariat (les « Sociétés partenaires »), que Lumesia Insurance distribue aux clients d’Eurotoll . L’accès aux services de devis et de souscription est soumis à l’enregistrement préalable gratuit sur le portail Eurotoll, MyLumesia ou Espace Abonné, utilisé par Lumesia Insurance pour la gestion des données Utilisateurs. Cet enregistrement est également requis pour accéder à l’espace personnel à partir duquel l’Utilisateur peut gérer ses devis et les polices souscrites.

3.2 Lors de leur première connexion à la Plateforme, les Utilisateurs déclarent avoir lu et compris les présentes Conditions d’utilisation et les acceptent expressément. En accédant à la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à :

  1. fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur leur identité et celle de la société ou de l’entité qu’ils déclarent représenter ;
  2. mettre à jour sans délai les informations fournies lors de l’inscription afin d’assurer l’exactitude et l’exhaustivité des données ;
  3. autoriser Lumesia Insurance à vérifier la véracité des informations transmises, notamment par contact direct par e-mail et/ou téléphone ;

Lumesia Insurance fournira, par l’intermédiaire de la Plateforme, les informations précontractuelles et contractuelles obligatoires prévues par le Code des assurances et les Recommandations de l’ACPR. Ces informations seront mises à disposition sur un support durable ou, au choix de l’Utilisateur, sur support papier sans frais supplémentaires. L’Utilisateur peut modifier à tout moment le mode de communication via son espace personnel.

3.3 Lors de chaque utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur accepte de :

  1. ne pas utiliser la Plateforme d’une manière qui viole toute loi ou réglementation locale ou internationale applicable ;
  2. ne pas télécharger ou copier le contenu de la Plateforme au profit d’un tiers, ni utiliser des outils d’exploration de données, de scraping ou autres outils similaires de collecte et d’extraction de données ;
  3. ne pas utiliser la Plateforme d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou altérer la disponibilité, l’accessibilité ou la sécurité de la Plateforme ou interférer avec l’utilisation de la Plateforme par toute autre personne ;
  4. ne pas introduire de virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autres matériels malveillants ou technologiquement nuisibles sur la Plateforme.

3.4 En cas de violation des engagements et obligations définis aux articles 3.2 et 3.3, Lumesia Insurance pourra restreindre ou suspendre l’accès à la Plateforme et/ou aux Services, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de son droit à résilier le contrat ou demander réparation.

3.5 Les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion (e-mail et mot de passe). En cas de compromission, ils doivent en informer sans délai Lumesia Insurance selon les modalités prévues à l’article 6. Lumesia Insurance ne pourra être tenue responsable de toute utilisation non autorisée due à la négligence de l’Utilisateur et sous réserve du respect de ses obligations propres en matière de sécurité.

3.6 Les Utilisateurs accèdent à la Plateforme via Internet en utilisant leur propre équipement et connexion, à leur charge exclusive. Lumesia Insurance ne garantit pas la continuité des services et ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des dysfonctionnements techniques ou à des cas de force majeure.

3.7 Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme peut être temporairement indisponible pour des opérations de maintenance, de sauvegarde ou de mise à jour. Lumesia Insurance informera les Utilisateurs en cas d’interruption programmée lorsque cela est possible.

ART. 4 – OBJET DES SERVICES

4.1 Par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou des Services complémentaires, les Utilisateurs peuvent consulter et souscrire aux produits d’assurance proposés par Lumesia Insurance.

4.2 À ce titre, les Services proposés par Lumesia Insurance consistent, sans s’y limiter, à :

  1. recueillir, via le questionnaire, des informations sur les Utilisateurs, ainsi que leurs exigences et besoins assurantiels ;
  2. identifier, sélectionner et proposer les produits d’assurance appropriés parmi les offres des Sociétés partenaires ;
  3. élaborer un devis selon l’offre retenue la plus adaptée aux besoins et exigences des Utilisateurs ;
  4. offrir la possibilité de souscrire aux produits d’assurance proposés.

4.3 La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Lumesia Insurance n’est pas responsable du contenu ou de l’utilisation de ces sites. Les Utilisateurs doivent prendre connaissance des conditions d’utilisation propres à ces sites.

4.4 Les Utilisateurs reconnaissent que des mises à jour de la Plateforme pourront être publiées, et que les présentes Conditions d’utilisation s’appliqueront également à ces nouvelles versions.

ART. 5 – COÛT DES SERVICES

5.1 L’inscription et l’accès aux Services s’effectuent à titre gratuit.

5.2 La souscription d’un produit d’assurance s’effectue selon les conditions tarifaires définies entre Lumesia Insurance et les Utilisateurs.

ART. 6 – COMMUNICATIONS

6.1 Toute communication ou tout document à notifier à Lumesia Insurance en lien avec les présentes Conditions d’utilisation devra être rédigé en français et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail contenant un document signé électroniquement avec confirmation de transmission à l’adresse suivante :

Lumesia Insurance S.r.l.
Via Renzo Gandolfo, 1 – 12100 Madonna Dell’Olmo (CN) – Italie
E-mail : info@lumesiainsurance.fr

6.2 Les communications de Lumesia Insurance aux Utilisateurs seront transmises, en plus des modalités ci-dessus, par e-mail aux adresses fournies lors de l’inscription ou via publication sur la Plateforme.

ART. 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 L’ensemble du contenu de la Plateforme (illustrations, textes, marques, images, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de Lumesia Insurance ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, totale ou partielle, quel que soit le procédé ou le support, nécessite l’autorisation écrite préalable de Lumesia Insurance. Toute reproduction non autorisée constitue une violation des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle, au titre de laquelle Lumesia Insurance se réserve le droit d’engager toute action judiciaire.

7.2 En cas d’envoi ou de transmission à Lumesia Insurance par les Utilisateurs de remarques, suggestions, questions ou autres contenus relatifs aux Services et/ou à la Plateforme (le « Feedback »), ceux-ci seront considérés comme non confidentiels. Les Utilisateurs cèdent tous les droits associés au Feedback, à titre exclusif, gratuit, pour toute la durée des droits associés au Feedback et pour le monde entier. Lumesia Insurance pourra les utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire et distribuer librement à toute fin et sur tout support. Lumesia Insurance n’est pas tenue d’utiliser, reproduire ou diffuser le contenu du Feedback.

ART. 8 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Le traitement des données personnelles collectées via la Plateforme par Lumesia Insurance en qualité de responsable de traitement est régi par la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies disponibles via le lien indiqué sur la Plateforme.

ART. 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Lumesia Insurance ne pourra en aucun cas être tenue responsable par les Utilisateurs de tous dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de profit, de revenu, de contrat, de données ou toute autre perte similaire.

9.2 Sauf en cas de faute lourde ou dolosive ou toute autre responsabilité qui, en vertu de la loi applicable, ne peut être limitée ou exclue, la responsabilité de Lumesia Insurance en vertu des présentes Conditions d’utilisation est strictement limitée, toutes réclamations comprises, à un montant de 5 000 euros, faute lourde ou dolosive ou toute autre responsabilité qui, en vertu de la loi applicable, ne peut être limitée ou exclue.

9.3 L’Utilisateur reconnaît que Lumesia Insurance n’intervient pas dans l’exécution des contrats d’assurance. Toute responsabilité relève exclusivement des Sociétés partenaires.

ART. 10 – LANGUE

Les présentes Conditions d’utilisation ont été rédigées en langue française, qui fait foi pour leur interprétation et exécution. Toute traduction aura une valeur indicative uniquement.

ART. 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

11.1 Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées selon la loi française.

11.2 Tout litige relatif aux présentes Conditions d’utilisation, y compris leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

ART. 12 – ASSISTANCE

Toute demande d’assistance devra être envoyée via :

  1. le formulaire de contact sur la page « Contactez-nous » de la Plateforme ;
  2. le numéro de téléphone : +33 1 87 65 80 00.

Les instructions relatives à toute demande de réclamation sont disponibles à l’adresse indiquée sur la page « Réclamations ».

ART. 13 – DIVERS

13.1 Lumesia Insurance se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation à tout moment, notamment en raison d’évolutions législatives, des Services ou des politiques internes. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme. En cas de désaccord, l’Utilisateur pourra résilier son compte et cesser l’usage de la Plateforme. Les modifications s’appliqueront uniquement pour l’avenir.

13.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont invalides, les autres dispositions resteront en vigueur.

13.3 Le défaut ou le retard d’exercice par Lumesia Insurance de ses droits au titre des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits.

13.4 Les termes et définitions utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation auront le même sens que ceux utilisés sur la Plateforme.

13.5 Sous réserve des garanties légales, Lumesia Insurance n’offre aucune garantie supplémentaire concernant les Services et la Plateforme. Plus particulièrement, la Plateforme, son contenu et tous les Services sont fournis en l’état, sans aucune garantie additionnelle de quelque nature, quant à l’exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la qualité, l’exactitude ou la disponibilité.

13.6 Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à céder ou transférer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, les droits d’utilisation des Services et obligations issues des présentes Conditions d’utilisation.

Date de dernière modification : 21 juillet 2025